Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par Étude Notariale Suisse aux particuliers et entreprises, dans le respect de la législation suisse en vigueur.
Nous proposons des services notariaux couvrant notamment la rédaction d’actes, les successions, les contrats de mariage, les transferts immobiliers et la constitution de sociétés.
Les rendez-vous peuvent être fixés par téléphone, par e-mail ou via notre site. Toute consultation fera l’objet d’une confirmation écrite.
Nos honoraires sont fixés selon les barèmes légaux et communiqués de manière transparente avant la prestation. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon la complexité du dossier.
Le paiement est exigible à réception de la facture. En cas de non-paiement, des intérêts de retard peuvent être appliqués selon les dispositions légales.
Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles et couvertes par le secret professionnel du notaire.
Nous nous engageons à fournir nos services avec diligence et selon les règles de l’art. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée pour des événements indépendants de notre volonté (erreurs administratives externes, retards d’enregistrement, etc.).
Vous pouvez annuler un rendez-vous jusqu’à 24 heures à l’avance sans frais. Toute prestation commencée est due dans son intégralité. En cas de paiement anticipé et d’annulation dans les délais, un remboursement partiel ou total pourra être envisagé.
Tout litige relatif aux présentes conditions sera soumis au droit suisse. Le for juridique est à Lausanne, sauf accord contraire entre les parties.
Pour toute question relative à ces conditions, veuillez nous écrire à : [email protected]