Politique RGPD

1. Collecte des données personnelles

Nous recueillons uniquement les données nécessaires à nos activités notariales, fournies volontairement par les clients :

• Nom, prénom, coordonnées
• Informations civiles et patrimoniales
• Documents légaux ou administratifs transmis dans le cadre des services

2. Finalité du traitement

Les données sont utilisées pour :

• Établir des actes notariaux valables
• Respecter les obligations légales et déontologiques
• Communiquer avec les clients concernant leurs dossiers

3. Base légale

Le traitement des données repose sur :

• L’obligation légale imposée aux notaires
• L’exécution d’un contrat ou d’un mandat notarial
• Le consentement du client lorsque nécessaire

4. Durée de conservation

Les données sont conservées pour la durée prévue par la loi notariale suisse (généralement 10 ans ou plus).

5. Partage des données

Les données peuvent être transmises à :

• Les autorités publiques compétentes
• Les banques ou parties impliquées dans l’acte
• Les fournisseurs de services de confiance numérique

6. Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez :

• Demander un accès ou une copie de vos données
• Rectifier les informations incorrectes
• Exiger la suppression dans les cas permis
• Déposer une plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données

7. Sécurité

Nous appliquons des mesures strictes de sécurité technique et organisationnelle pour garantir la confidentialité de vos données.

8. Contact

Pour toute demande relative à la protection des données, veuillez nous contacter à : [email protected]